[CONSEIL MUNICIPAL] « L’Etat s’attaque à l’autonomie des collectivités territoriales » – Voeu de la majorité municipale présenté par le groupe socialiste et apparenté

L’Etat s’attaque à l’autonomie des collectivités territoriales

Budget 2018 on tableLe 18 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté l’article 10 de la loi de programmation des finances publiques qui fixe pour les collectivités territoriales un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement de 1,2% par an, inflation comprise, jusqu’en 2022.

La baisse continue des dotations de l’Etat depuis plusieurs années a contrarié les collectivités territoriales dans leur stratégie d’investissement et d’attractivité. Cependant, et malgré une marge de manœuvre toujours plus réduite, elles ont toujours eu pour préoccupation principale de maintenir des services de qualité à la population. Elles ont ainsi assumé leurs responsabilités en maitrisant leurs dépenses ainsi que leur budget en mutualisant, par exemple, leurs services au niveau intercommunal.

A Bondy, la municipalité s’est engagée à optimiser ses dépenses tout en protégeant les services publics. Nos frais de fonctionnement sont en baisse (-0,4% entre 2014 et 2017), comme celles, pour la troisième année consécutive, relatives au personnel (-0,4% en 2015, -0,9% en 2016 et -0,1% en 2017). La dette est passée sous la barre des 100 millions d’euros (98 millions en 2017) et son délai de remboursement a été divisé par deux (10,4 ans en 2017 contre 19,4 en 2014). Enfin, les recettes sont en augmentation (+0,4%) ainsi que notre capacité d’investissement portée à 80 millions d’euros dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) 2018 – 2022.

Cette dynamique encourageante et prometteuse risque d’être mise à mal par la nouvelle politique de l’Etat. En contraignant les collectivités territoriales à limiter leurs dépenses, sous peine de sanctions et sans contrepartie, le gouvernement impose un diktat inacceptable aux élus locaux, ignorant la réalité et la spécificité de nos territoires. Comme le résume clairement André Lagniel, Président du Comité des Finances Locales (CFL) et premier Vice-Président délégué de l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité (AMF), «ce qui est proposé n’est pas un contrat au sens du droit ».

Au contraire, il s’agit d’une tentative de reprise en main des collectivités territoriales et de remise en cause du principe de libre-administration de celles-ci, contraire à l’esprit des lois de décentralisation Deferre, portées en 1982 par un exécutif de gauche et qui ont fait depuis l’unanimité au sein de toute la classe politique. A travers cette attitude, le président de la République et son gouvernement, affiche sa méfiance, voire son mépris, envers les territoires plutôt que d’inviter ces derniers à bâtir avec lui un partenariat ambitieux, basé sur la confiance et le respect, au nom de l’intérêt des citoyens.

Garant de la cohésion sociale et territoriale, les pouvoirs locaux, en premier lieu les Communes, veulent exprimer leur attachement aux services publics. Soucieux de conserver une dynamique ainsi qu’une liberté d’action, les élus que nous sommes ne peuvent que s’élever contre cette décision qui ne respecte pas les collectivités et les citoyens.

A ce titre, et vu la position affichée par le gouvernement, le Conseil municipal de Bondy, réuni le 29 mars 2018, souhaite exprimer sa désapprobation et son attachement à la liberté d’action des élus locaux sur leur territoire, au service de tous les administrés qui le composent.